Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société Etude Diffusion Phytothérapie (EDP) au capital de 3 000,00 euros dont le siège social est à Epinay-sur-Seine (93800) – 14, avenue Galliéni, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 513 784 892 00012 ci-après dénommée « EDP » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de EDP (http://www.france-phyto.fr) dénommée ci-après « l'acheteur ».



Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EDP et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de EDP, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EDP. EDP se réserve de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.



Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de EDP, http://www.france-phyto.fr.
Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. Les produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par EDP.
Les photographies du catalogue ne sont pas contractuelles. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.



Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. EDP se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués au catalogue ne comprennent pas les frais de transport.



Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, et pour des livraisons requises en France métropolitaine.



Commandes

Les commandes doivent être passées exclusivement sur internet : www.france-phyto.fr
L'acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
EDP communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.



Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à EDP pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.



Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CM-CIC p@iement, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur sera débité dès lors qu'il aura validé sa commande.


Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (France métropolitaine). Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de EDP.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.



Garantie

Tous les produits fournis par EDP bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à EDP qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : EDP – 14, avenue Galliéni – 93800 Epinay-sur-Seine dans le délai de trente jours à compter de la date de livraison.



Responsabilité

EDP, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.



Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de EDP sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de EDP.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de EDP.



Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. EDP se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à EDP. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 01/08/2009 enregistrée sous le numéro 1378868.



Archivage – Preuve

EDP archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de EDP seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.



Règlement des litiges

A moins que la société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige de toute nature relative à une fourniture ou à un règlement quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement. L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que les actes qui pourraient en résulter sont soumis, exclusivement, au droit français, sauf mise en harmonie avec les directives de la communauté européenne.